MODALITÉS ET CONDITIONS GÉNÉRALES
En vigueur le 22 septembre 2023
Ces modalités et conditions (ci-après l’ « Entente ») interviennent entre vous ( le « Client » ou « vous » ou « votre » ou « vos ») et SuccessFinder Inc. (« SF » ou « nous » ou « notre » ou « nos »). SF et le Client seront individuellement désignés comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties » dans la présente Entente.
Si vous acceptez cette Entente non pas en tant qu’individu mais au nom de votre société ou autre entité juridique, alors « Client » ou « vous » ou « votre » ou « vos » doit faire référence à cette entité, et vous déclarez que vous avez le pouvoir de lier cette entité à la présente Entente et vous engagez celle-ci à respecter la présente Entente.
EN ACCEPTANT CETTE ENTENTE, SOIT EN CLIQUANT SUR UNE CASE INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION OU EN SIGNANT UNE COMMANDE QUI FAIT RÉFÉRENCE À CETTE ENTENTE, EN ACCÉDANT À LA PLATEFORME ET/ EN UTILISANT LES SERVICES D’ABONNEMENT, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ(E)S PAR LES MODALITÉS ET CONDITIONS DE CETTE ENTENTE.
1. Définitions.
Les définitions suivantes s’appliquent à la présente Entente :
« Actifs de SF » désigne tout ce qui suit sans limitation, créé ou détenu par SuccessFinder, ou ses concédants de licence, qu’ils soient préexistants ou créés indépendamment pendant la Durée de l’abonnement: (i) la Plateforme, les Applications souscrites, les configurations et fonctionnalités personnalisées, la Documentation, les Données de recherche, les Données sociodémographiques, les Suggestions, incluant tous les sites Internet, logiciels, outils, URL et liens, modèles, bases de données, dessins, algorithmes, modèles d’interface, architecture, bibliothèques de classes, objets et documentation, modèles de réseaux, savoir-faire, technologie et code source, ainsi que toutes parties, sous-ensembles ou dérivés, toutes améliorations, modifications, mises à niveau ou autres changements les concernant ; ainsi que toutes les œuvres dérivées ; et (ii) tous les Droits de propriété intellectuelle qui y sont inclus ou reliés.
« Application du Participant » désigne l’application qui permet à un Participant d’accéder à la Plateforme pour effectuer une évaluation.
« Application(s) souscrite(s) » les applications logicielles Web liées à l’évaluation psychométrique et à l’analyse prédictive pour lesquelles vous vous êtes abonnés, comme plus spécifiquement détaillé dans votre Commande.
« Commande » désigne tout document écrit signé par les Parties (que ce document se nomme proposition, bon de commande, énoncé des travaux ou autre appellation), qui décrit notamment : la ou les Application(s) souscrite(s) et, le cas échéant, les Services supplémentaires achetés par vous ; (ii) les Frais et le calendrier de paiement ; (iii) la Durée d’abonnement ; et (iv) toutes autres conditions générales spécifiques à la transaction.
« Compte client » désigne le compte qui permet à un Utilisateur de compte client d’accéder et d’utiliser les Services d’abonnement.
« Documentation » désigne le Guide d’utilisation de la Plateforme et des Prérequis techniques de la Plateforme fournis aux Clients relativement à la Plateforme et aux Services et tous les autres documents, manuels et autres documents décrivant les caractéristiques et fonctionnalités de la Plateforme ou des Applications souscrites, y compris tout matériel de formation concernant les Services.
« Données clients » désigne tous les renseignements fournis, entrés ou téléversés sur la Plateforme par un Participant ou un Utilisateur de compte client. Elles excluent expressément les Donnés de recherche et les Données sociodémographiques.
« Données à caractère personnel » S’entend de toutes les renseignements relatifs à un individu identifié ou identifiable lorsque ces renseignements sont contenus dans les Données client ; et sont protégés de la même manière que les renseignements personnels ou les informations personnellement identifiables en vertu de la Loi applicable.
« Données de recherche » désigne les données que nous avons créées, y compris les données dérivées des Données client et des Données sociodémographiques et qui n’incluent (directement ou par inférence) aucune information permettant de vous identifier ou d’identifier vos Utilisateurs de compte client ou vos Participants.
« Données sociodémographiques » désigne les données sociodémographiques optionnelles qu’un Participant peut nous fournir volontairement à son entière discrétion.
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les brevets (y compris les rééditions, divisions, prolongations et extensions) et les demandes de brevets, noms commerciaux, marques de commerce, marques de services, logos, présentations, droits d’auteur, secrets commerciaux, droits sur la technologie, savoir-faire, dessins ou modèles non enregistrés, ou autres droits de propriété intellectuelle qui sont dans chaque cas protégés par la Loi applicable, qu’ils soient enregistrés ou non, ainsi que les demandes, les renouvellements et les extensions.
«Entité de son groupe » ou « Entité du même groupe » désigne une entité contrôlant, contrôlée par ou sous contrôle commun avec une Partie. « Contrôle », aux fins de cette définition, signifie la propriété ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des intérêts avec droit de vote de l’entité assujettie.
« Évènement de Force Majeure » désigne un événement, ou une série d’événements connexes, qui échappe au contrôle raisonnable de la Partie concernée (y compris, sans s’y limiter, les pannes d’Internet ou de tout réseau de télécommunications public, les attaques de pirates, les virus ou autres attaques ou infections de logiciels malveillants, les pannes de courant , catastrophes, explosions, incendies, inondations, émeutes, attaques terroristes et guerres).
« Jours ouvrables » désigne tous les jours de la semaine excluant les fins de semaine et les jours fériés de la province de Québec (Canada).
« Loi applicable » désigne toute loi ou tout règlement provincial, municipal, fédéral, étatique ou international applicable.
« Participant » désigne de toute personne désignée par vous que vous autorisez à accéder à l’Application du Participant à des fins d’évaluation.
« Plateforme » désigne le logiciel accessible sur Internet ayant trait aux services d’évaluation et de diagnostic professionnels axés sur le perfectionnement, la sélection et l’analytique du talent qu’exploite SuccessFinder. Elle comprend le Compte client et le l’Application du Participant.
« Résultat » un rapport généré par la Plateforme qui vous est fourni pour un Participant ayant complété une évaluation et qui est disponible via le Compte client.
« Services » désigne les Services d’abonnement er les Services supplémentaires.
« Services d’abonnement» a la signification donnée à cette expression à l’article 3.
« Services supplémentaires » désigne tous les services supplémentaires que SuccessFinder fournit au Client, tels que décrits plus précisément dans une Commande, y compris tous les services de formation et de certification, les services de configuration et de création d’indices de référence, les services d’analyse de données et autres services de consultation.
« Suggestions » désigne toutes les idées ou suggestions d’améliorations, de nouvelles fonctionnalités, de corrections, ou de modifications à la Plateforme ou aux Applications souscrites et suggérées par vous ou vos Utilisateurs de compte client autorisés.
« Utilisateur de compte client » désigne toute personne que vous avez désignée et que vous autorisez à accéder au Compte client et l’utiliser conformément à cette Entente.
2. Portée.
La présente Entente régit chaque Commande, ainsi que tout achat futur effectué par vous et faisant référence à la présente Entente. Vous êtes responsable du respect de l’Entente par tous vos Utilisateurs de compte client.
3. Services d’abonnement.
Sous réserve des modalités et conditions de la présente Entente et du paiement de tous les Frais, SuccessFinder vous accorde une licence limitée, dans le monde entier, non exclusive, non transférable, non susceptible de sous-licence et révocable, pendant la Durée de l’abonnement, d’utiliser la Plateforme pour la gestion internes de vos ressources humaines comme suit: (a) d’accéder au Compte client et de l’utiliser par l’entremise des Utilisateurs de compte client uniquement pour les Applications souscrites; (b) de fournir aux Participants l’accès à l’Application du Participant et de leur permettre de l’utiliser; (c) d’accéder à la Documentation et de l’utiliser, et de permettre aux Utilisateurs de compte client d’accéder à la Documentation et de l’utiliser; (d) d’accéder, visualiser, télécharger et exporter les Résultats disponibles via votre Compte client (collectivement désignés comme les « Services d’abonnement »).
4. Mises à niveau et mises à jour.
Nous n’avons aucune obligation de mettre à jour, d’améliorer ou de modifier la Plateforme et les Services d’abonnement, pourvu que les Services d’abonnement demeurent à jour et utilisables par vous, pendant la Durée de l’abonnement, pour les Applications Souscrites. Toutefois, nous nous réservons le droit de (a) modifier les Services d’abonnement et leurs composantes ; ou (b) remplacer tout ou partie de ces composantes par des composantes substantiellement équivalentes; ou (c) modifier l’infrastructure, le matériel et les logiciels sous-jacents existants utilisés pour fournir les Services d’abonnement lorsque nous le jugeons nécessaire ou utile.
5. Prérequis techniques.
Les prérequis techniques reliés à l’utilisation des Services d’abonnement sont énoncées dans la Documentation (et plus spécifiquement dans le document intitulé « Prérequis techniques de la Plateforme »). SuccessFinder se réserve le droit de mettre à jour ses prérequis techniques et nous vous fournirons une mise à jour lorsque des changements seront apportés.
6. Connexion à la Plateforme.
Vous êtes responsable de vous assurer : (a) que seuls vos Utilisateurs de compte client autorisés accèdent au Compte client et à la Documentation; (b) que vos Utilisateurs de compte client ont été certifiés adéquatement pour l’utilisation de vos Applications souscrites; et (c) de l’utilisation appropriée des mots de passe et des procédures d’accès en ce qui concerne la connexion au Compte client. Vous devez vous assurer que vos Utilisateurs de compte client conservent leurs mots de passe d’accès au Compte client strictement confidentiels et ne partagent pas ces informations avec une personne non autorisée. Vous êtes responsables de toutes les actions entreprises à l’aide de votre Compte client et de vos mots de passe, et vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée dont vous avez connaissance.
7. Restrictions.
Ni vous ni vos Utilisateurs de compte client ne devez (directement ou indirectement) : (a) transférer, vendre, louer, distribuer ou concéder par licence ou sous-licence les Services d’abonnement, à l’exception de ce qui est expressément permis dans cette Entente; (b) utiliser la Plateforme, les Application souscrites, la Documentation ou les Résultats comme étant un élément de vos produits ou services ou servant de base à des produits ou services préparés à des fins de vente commerciale, d’utilisation en vertu d’une sous-licence, de location, d’accès ou de distribution; (c) modifier ou désassembler tout élément de la Plateforme, des Applications souscrites, de la Documentation ou des Résultats ou créer des œuvres qui en sont dérivées ou procéder à des opérations de compilation inverse ou d’ingénierie inverse de tout élément de la Plateforme, des Applications souscrites, de la Documentation ou des Résultats ou accéder à la Plateforme, aux Applications souscrites, à la Documentation ou aux Résultats dans le but de créer un produit ou un service semblable ou concurrentiel, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la Loi applicable; (d) masquer, enlever ou modifier les logos, les marques de commerce, les hyperliens, les avis de brevet ou de droit d’auteur, les avis de confidentialité ou de propriété ou autres avis ou marques qui se trouvent sur ou dans la Plateforme, les Applications souscrites, la Documentation ou les Résultats; (e) utiliser les Services, les Résultats ou la Documentation de quelque manière que ce soit à des fins d’apprentissage automatique et/ou d’intelligence artificielle, y compris, sans limitation, à des fins de formation ou de développement de technologies ou d’outils d’intelligence artificielle ou de modèles de langage d’apprentissage automatique, ou autrement à des fins d’utiliser ou en relation avec l’utilisation de telles technologies, outils ou modèles pour générer des données ou du contenu et/ou pour synthétiser ou combiner avec d’autres données ou contenus; (f) sans notre consentement écrit préalable, effectuer des tests de sécurité, d’intégrité, de pénétration, de vulnérabilité, de performance ou des tests similaires sur l’environnement de production de la Plateforme.
8. Services supplémentaires.
Nous vous fournirons les Services supplémentaires, tels que spécifiés dans une Commande de manière professionnelle avec une compétence et les soins raisonnables. Nous affecterons des membres de notre personnel ayant une éducation, une formation et une expérience adéquates pour effectuer les tâches qui leur sont assignées.
9. Frais.
Vous devez payer tous les frais indiqués et selon les modalités de paiement spécifiés dans la Commande (les « Frais »). Sauf indication contraire dans la Commande, les Frais sont indiqués et payables en dollars canadiens. Toute utilisation des Services d’abonnement dépassant les volumes souscrits tels qu’indiqué dans la Commande (si applicable) est sujette à des Frais supplémentaires. Si applicable, nous pouvons vous facturer toute utilisation excédentaire passée ou en cours, et vous devrez payer la facture pour les Frais supplémentaires dès réception. Ce recours est sans préjudice de tout autre recours dont nous disposons. Vous devez nous rembourser toutes les dépenses engagées en relation avec les Services supplémentaires (si applicable), à condition toutefois que telles dépenses soient préapprouvées par vous. Pour tous les déplacements approuvés, le temps de déplacement de notre personnel vous sera facturé au tarif horaire convenu par écrit entre nous.
10. Paiement en retard.
Si un montant facturé n’est pas reçu à la date d’échéance, sans limiter nos droits et recours, les Frais non payés porteront intérêt au taux de 2% par mois ou au taux maximum autorisé par la Loi applicable, selon le moins élevé des deux. Dans le cas où un paiement dû par vous en vertu d’une facture conforme est en retard, nous aurons en outre le droit, à notre seule discrétion, de suspendre votre accès à votre Compte client jusqu’à ce que le paiement complet soit effectué.
11. Taxes applicables.
Les Frais excluent toutes les taxes de vente et/ou taxes sur la valeur ajoutée applicables. Le Client versera celles-ci à SuccessFinder, qui les remettra aux autorités fiscales compétentes. Si vous êtes tenu de déduire ou de retenir l’impôt sur le paiement d’une facture, vous pourrez déduire ce montant des Frais applicables dus dans la mesure où cette déduction est requise conformément à la Loi applicable (le « montant de la déduction »). Vous ne serez pas tenu de nous rembourser le montant de la déduction, à condition que vous nous présentiez un reçu fiscal valide attestant du paiement du montant de la déduction à l’autorité fiscale compétente dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de la facture. Si vous ne nous fournissez pas ce reçu fiscal dans le délai spécifié, tous les frais, y compris le montant de la déduction, seront immédiatement exigibles et payables, et le non-paiement de ces Frais peut entraîner la suspension ou la résiliation des Services d’abonnement pour non-paiement.
12. Disponibilité et support.
Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour que les Services d’abonnement soient disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception: (a) des temps d’arrêt planifiés (que nous planifierons avec préavis et dans la mesure du possible après les heures d’affaires, Heure de l’Est), (b) toute indisponibilité causée par un Évènement de Force Majeure, ou (c) si nécessaire pour mettre à jour la Plateforme et les Services afin d’assurer leur sécurité et intégrité. Nos mesures de disponibilité sont affichées sur notre page d’état (status.successfinder.com). Le support client sera disponible en anglais et en français et disponible pendant les Jours ouvrables de 9h00 à 17h00 (Heure de l’Est) toute l’année, via l’adresse courriel suivante : su*****@su***********.com ou par téléphone au 514.687.2272 x 3006 (appels locaux) ou 1.844.932.3231 x 3006 (appels interurbains gratuits).
13. Droits de propriété et Données
13.1. Licences.
Sous réserve du paiement intégral des Frais, nous vous accordons : (i) les droits prévus à l’article 3; et (ii) une licence perpétuelle, non transférable, mondiale et libre de redevances pour utiliser les Résultats pour votre propre gestion interne des ressources humaines, sous réserve de tous les droits sous-jacents dans les Actifs de SF et les Droits de propriété intellectuelle y afférant. À L’EXCEPTION DES DROITS ACCORDÉS DANS LE PRÉSENTE ENTENTE, TOUS LES DROITS, TITRES ET INTERÊTS DANS ET SUR LES ACTIFS DE SF SONT RESERVÉS EXCLUSIVEMENT PAR NOUS ET/OU NOS CONCÉDANTS DE LICENCE.
13.2. Données client.
Entre SF et vous, vous conserverez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données client. Sous réserve des modalités et conditions de la présente Entente, vous nous accordez par la présente un droit non exclusif, mondial et libre de redevance pour recueillir, utiliser, copier, stocker, transmettre et créer des œuvres dérivées des Données client, dans chaque cas uniquement (a) dans la mesure nécessaire pour vous fournir les Services; et (b) afin de créer les Données de recherche que nous utiliserons uniquement aux fins de validation scientifique et de recherche et développement interne.
13.3. Données à caractère personnel.
Les deux Parties doivent se conformer à l’accord de traitement des données relatif à a collecte, au traitement, à l’utilisation et au stockage des Données à caractère personnel disponible ICI.
14. Confidentialité.
Sauf indication contraire dans la présente Entente, chaque Partie accepte que tous les codes, inventions, savoir-faire, informations commerciales, techniques et financières ou toute information spécifiquement désignée comme confidentielle ou qui serait raisonnablement considérée comme confidentielle ou exclusive divulguée à cette Partie (« Partie réceptrice ») par la Partie divulgatrice (« Partie divulgatrice ») constituent la propriété confidentielle de la Partie divulgatrice (« Informations confidentielles »). Sauf autorisation expresse, la Partie réceptrice déploiera (et veillera à ce que ses employés, Entités du même groupe, agents, sous-traitants et tout tiers approuvé) déploient des efforts raisonnables (qui ne seront pas inférieurs aux efforts déployés pour protéger ses propres informations de nature similaire) pour empêcher la divulgation des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à des fins autres que celles autorisées par cette Entente, sauf avec l’autorisation écrite de la Partie divulgatrice. L’obligation de non-divulgation de la Partie réceptrice ne s’appliquera pas aux informations que la Partie réceptrice peut documenter : (a) étaient légitimement en sa possession ou connues avant la réception des Informations confidentielles ; (b) sont ou sont devenues de notoriété publique sans faute de la Partie réceptrice; (c) sont légitimement obtenues par la Partie réceptrice auprès d’un tiers sans violation d’aucune obligation de confidentialité envers la Partie divulgatrice ; ou (d) sont développées indépendamment par la Partie réceptrice sans recourir à ces Informations confidentielles. La Partie réceptrice peut également divulguer des informations confidentielles si cela est requis en vertu de la Loi applicable ou d’une ordonnance d’un tribunal (mais uniquement dans la mesure minimale requise pour se conformer à cette loi ou à cette ordonnance et avec un préavis à la Partie divulgatrice).
15. Durée et Résiliation.
15.1. Général.
La présente Entente demeure en vigueur pour la durée spécifiée dans votre Commande (la « Durée de l’abonnement »). Vous ne pouvez pas résilier une Commande pour des raisons de commodité et, sauf dans les cas prévus à l’article 14.2, les Frais payés ou payables par vous ne sont pas remboursables. Il n’y a aucun remboursement ou crédit pour les Commandes partiellement utilisées. Vous renoncez expressément à l’application des articles 2125 à 2129 du Code civil du Québec.
15.2. Résiliation pour motif valable.
L’une ou l’autre des Parties peut résilier une Commande en vigueur si l’autre Partie : (a) cesse d’exercer ses activités dans le cours normal des affaires, devient insolvable, effectue une cession générale de ses biens au profit de ses créanciers, subit ou permet la nomination d’un séquestre relativement à ses affaires ou ses biens ou a recours à une procédure de faillite ou en fait l’objet, y compris, sans toutefois s’y limiter, le dépôt d’une proposition; ou (b) viole toute disposition de cette Entente (y compris votre défaut de payer en temps requis les Frais) et : (i) cette violation ne peut pas être corrigée ; ou (ii) si elle peut être corrigée, la violation n’est pas corrigée dans les trente (30) jours suivant la réception par la Partie contrevenante d’un avis de violation indiquant la nature spécifique de la violation. Cette résiliation sera sans préjudice des droits ou recours que l’une ou l’autre des Parties pourrait avoir accumulés jusqu’à la date de résiliation.
15.3. Effet de l’expiration ou de la résiliation.
Sauf tel que prévu ci-dessous, à l’expiration de la Durée d’abonnement ou de la résiliation d’une Commande: (i) les Services d’abonnement et toutes les licences accordées par SuccessFinder dans le cadre de cette Entente prendront immédiatement fin et vous cesserez d’utiliser les Services d’abonnement. Nonobstant ce qui précède, pendant une période de trente (30) jours suivant l’expiration ou la résiliation d’une Commande pour quelque raison que ce soit (la « Période d’Offboarding »), vous, ainsi que vos Utilisateurs de compte client conserveront l’accès au Compte client uniquement aux fins de visualisation, de téléchargement et d’exportation des Résultats et ne seront pas habilités à créer de nouveaux profils de Participants. Après la Période d’Offboarding : (a) nous désactiverons toutes les fonctionnalités du Compte client; et (b) nous n’aurons aucune obligation de conserver ou de fournir les Données client, et nous anonymiserons les Données client au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la fin de la Période d’Offboarding. Toutes les dispositions contenues dans cette Entente qui seraient raisonnablement destinées à s’appliquer après la résiliation ou l’expiration de cette Entente ou de toute Commande survivront
16. Avis et Limitation de responsabilité
16.1. Avis de non-responsabilité
(a) NOUS DÉCLINONS PAR LES PRÉSENTES, TOUTES LES GARANTIES QUI NE SONT PAS EXPRESSÉMENT PRÉVUES AUX PRÉSENTES, INCLUANT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE NON CONTREFACON OU DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LA PLATEFORME, LES SERVICES, LA DOCUMENTATION, LES RÉSULATS ET LES AUTRES DOCUMENTS ET SERVICES EN QUESTION AINSI QUE L’UTILISATION DE L’UN OU L’AUTRE DES ÉLÉMENTS SUSMENTIONNÉS.
(b) Vous reconnaissez qu’Internet, en raison de sa nature, n’est pas toujours accessible, adapté ou rapide et, par conséquent, comprenez et convenez que les Services ne seront pas toujours accessibles ou ne fonctionneront pas toujours de façon ininterrompue ou sans erreur. Nous n’assumons aucune responsabilité relativement aux retards ou aux problèmes qui découlent de votre environnement informatique ou de votre réseau, de vos tiers fournisseurs et/ou de vos fournisseurs de services téléphoniques locaux ou interurbains ou d’accès Internet.
(c) Nous n’exploitons pas un système de prise de décision automatisée. Vous reconnaissez que les Applications souscrites et les Résultats vous servent de guide à l’égard de la pertinence et des aptitudes des Participants dans le cadre d’un processus global de recrutement et/ou de développement. Les Résultats ne doivent pas être considérés comme étant des déclarations de faits ou le seul fondement des décisions reliées à l’emploi. Nous ne recrutons pas et ne sélectionnons pas les candidats et ne sommes pas exploitée à titre d’agence de recrutement, pas plus que nous sommes responsables de vos actes et omissions, y compris, sans toutefois s’y limiter, votre utilisation des Services, votre interprétation des Résultats ou des décisions qui en résultent.
(d) Vous pouvez choisir d’utiliser ou de vous procurer d’autres produits ou services tiers en relation avec les Services d’abonnement, y compris des intégrations tierces. Si vous actives ou utilisez des produits ou services tiers avec les Services d’abonnement (y compris les intégrations tierces), nous permettrons aux fournisseurs tiers d’accéder ou d’utiliser les Données client nécessaires à l’interopérabilité de leurs produits et services avec les Services d’abonnement, à condition que cela soit possible de le faire conformément à la Documentation. Cela peut inclure la transmission, le transfert, la modification ou la suppression de Données client, ou le stockage de Données client sur des systèmes appartenant à des fournisseurs tiers ou à d’autres tiers. L’utilisation des Données client par vos fournisseurs tiers est soumise à l’accord distinct applicable entre vous et ce fournisseur tiers. Nous ne sommes pas responsables de l’accès ou de l’utilisation des Données client par des fournisseurs tiers ou de leurs produits ou services, ni des pratiques de sécurité ou de confidentialité de tout fournisseur tiers ou de ses produits ou services. Vous êtes seul responsable de votre décision d’autoriser tout fournisseur tiers ou produit ou service tiers à utiliser les Données client. Il est de votre responsabilité du Client d’examiner attentivement l’accord entre vous et le fournisseur tiers, tel que fourni par le fournisseur tiers applicable. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRODUIT OU SERVICE TIERS (QUE CE SOIT LE SUPPORT, LA DISPONIBILITÉ, LA SÉCURITÉ OU AUTRE) OU POUR LES ACTES OU OMISSIONS DE TOUT FOURNISSEUR OU VENDEUR TIERS.
16.2. Limitation de responsabilité.
À L’EXCEPTION DE NOTRE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE NOTRE NÉGLIGENCE GROSSIÈRE, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES (I) DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU PUNITIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE OU LIÉ À CETTE ENTENTE (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, PERTE DE CONTRAT, PERTE DE REVENU, PERTE D’OPPORTUNITÉS D’AFFAIRES, PERTE D’ACHALANDAGE), QUELLE QUE SOIT LA FORME D’ACTION ENTREPRISE, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI VOUS AVEZ ÉTÉ INFORMÉ À L’AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES; ET (II) DES MONTANTS DÉPASSANT LES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR LES SERVICES DANS LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.
17. Dispositions générales
17.1. Avis.
Nous pouvons vous transmettre des avis par courriel conformément à cette Entente à la personne contact désignée par le Client, telle qu’identifiée dans la Commande ou autrement via votre Compte client. Vous pouvez nous transmettre des avis conformément à cette Entente à l’adresse suivante : le***@su***********.com
Tous les avis seront présumés avoir été reçus le Jour ouvrable suivant le jour de la transmission si envoyés par courriel ou via la Compte-client.
17.2. Droit applicable et Forum.
La présente Entente est interprétée conformément aux lois de la province de Québec, sans égard au choix ou aux règles de conflit de lois, et les Parties consentent par la présente à la juridiction des tribunaux de la province de Québec pour tout litige relié à cette Entente. Les Parties conviennent que la présente Entente n’est pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue.
17.3. Cession.
Aucune des Parties ne peut céder aucun de ses droits ou obligations dans la présente Entente sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, qui ne sera pas retenu ou refusé de manière déraisonnable. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons céder tout ou Partie de nos droits et obligations en vertu de cette Entente à un successeurs dans nos intérêts dans notre entreprise en cas de fusion ou d’acquisition ou autre transaction de vente de notre entreprise ou à une Entité de son groupe, sur avis écrit transmis à vous.
17.4. Entente complète.
Le présente Entente (et toute Commande applicable) constitue l’intégralité de l’entente entre vous et SF concernant la Plateforme et les Services et remplace toutes les communications, propositions et représentations orales ou écrites antérieures ou contemporaines concernant les Services ou tout autre sujet couvert par cette Entente.
17.5. Modifications.
Nous pouvons apporter des modifications à la présente Entente de temps à autre. Si nous apportons une modification importante à l’une ou l’autre des dispositions de cette Entente, nous vous en informerons de la manière prévue à l’article 17.1), ou par le biais d’une bannière ou d’un autre avis bien visible dans votre Compte client. Si vous n’acceptez pas la modification, vous devez nous aviser conformément à l’article 16.1 dans les trente (30) jours suivant l’avis de modification de SF. Si vous nous informez d’un tel refus, vous resterez régi par les modalités et conditions les plus récentes jusqu’à la fin de l’année en cours de la Durée de l’abonnement et les conditions de mises à jour s’appliqueront au début de la prochaine année de la Durée de l’abonnement.
17.6. Divisibilité.
Si un engagement ou une autre disposition de la présente Entente est jugé invalide par un arbitre ou un tribunal compétent, tous les autres engagements et dispositions de la présente Entente demeureront toutefois pleinement en vigueur et nul engagement ou disposition ne saurait dépendre des autres engagements ou dispositions à moins d’indications contraires aux présentes.
17.7. Renonciation.
Aucun manquement ou retard de la Partie lésée à cette Entente dans l’exercice d’un droit en vertu des présentes ne constitue une renonciation à celui-ci, et aucun exercice unique ou partiel de celui-ci n’exclut tout autre exercice ou exercice ultérieur de celui-ci ou l’exercice de tout droit, pouvoir ou privilège en vertu des présentes ou de la loi.
17.8. Relation entre les Parties.
La relation entre SF et le Client est celle d’entrepreneur indépendant et non d’emploi, d’agence ou de mandant-mandataire. De plus, sauf en cas d’autorisation écrite expresse de l’une des Parties, il est entendu et convenu que l’autre Partie ne devra pas se présenter comme agissant à titre de mandataire de cette Partie et qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir permettant de lier cette Partie à un contrat, quel qu’il soit, ou de toute autre manière.
17.9. Restrictions à l’exportation et au commerce.
Vous ne poserez aucun geste pouvant avoir pour effet une violation par SuccessFinder des lois canadiennes et américaines sur les sanctions économiques, l’antiterrorisme et le contrôle des exportations et des transferts de technologie (les « Lois sur le contrôle du commerce »), ainsi que toutes les lois sur le contrôle du commerce qui vous sont applicables, lors de l’utilisation des Services. Sans limiter ce qui précède, vous déclarez que ni vous ni vos administrateurs, actionnaires (directs ou indirect) ou propriétaires véritables, Entités du même groupe, Utilisateurs de compte client ou Participants n’est ou ne sera une personne : (i) inscrite ou désignée en vertu de toute loi canadienne, américaine ou autre loi applicable sur le contrôle du commerce (une Personne désignée »); (ii) détenue ou contrôlée par une Personne désignée; ou (iii) située ou organisée en vertu des lois de l’Afghanistan, de la Biélorussie, de la Birmanie, de l’Iran, de la Russie, de la Corée du Nord, de la Syrie et des régions de Crimée, de Donetsk et de Louhansk en Ukraine ou de tout autre pays soumis à une embargo commercial par le Canada ou les États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement canadien ou américain comme un pays « soutenant le terrorisme».