MODALITÉS ET CONDITIONS STANDARDS
Ces modalités et conditions ( ci-après l’ « Entente ») interviennent entre vous ( le « Client » ou « vous » ou « votre » ou « vos ») et SuccessFinder Inc. (« SF » ou « nous » ou « notre » ou « nos »). SF et le Client seront individuellement désignés comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties » dans la présente Entente.
Si vous acceptez cette Entente non pas en tant qu’individu mais au nom de votre société ou autre entité juridique, alors « Client » ou « vous » ou « votre » ou « vos » doit faire référence à cette entité, et vous déclarez que vous avez le pouvoir de lier cette entité à la présente Entente et vous engagez celle-ci à respecter la présente Entente.
EN ACCEPTANT CETTE ENTENTE, SOIT EN CLIQUANT SUR UNE CASE INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION OU EN SIGNANT UN BON DE COMMANDE QUI FAIT RÉFÉRENCE À CETTE ENTENTE, OU EN UTILISANT OU EN ACCÉDANT À LA PLATEFORME ET/OU LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ(E)S PAR LES MODALITÉS ET CONDITIONS DE CETTE ENTENTE.
1. Portée
La présente Entente régit chaque Bon de Commande, ainsi que tout achat futur effectué par vous et faisant référence à la présente Entente. Vous êtes responsable du respect de l’Entente par tous vos Utilisateurs autorisés.
2. Accès et utilisation
Sous réserve du paiement de tous les Frais applicables énoncés dans le Bon de Commande et les modalités et conditions de la présente Entente, nous vous accordons, pendant la Durée de la Commande, un droit non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation (et permettre aux Utilisateurs autorisés d’accéder et utiliser) la Plateforme et les Services ainsi que la Documentation applicable uniquement à des fins commerciales internes conformément à la Documentation et dans la quantité/volume spécifiée dans le Bon de Commande applicable.
3. Applications tierces
L’utilisation de la Plateforme et des Services nécessite certaines applications tierces, notamment un navigateur Web et un système d’exploitation. Les applications tierces prises en charge par nous sont décrites dans la Documentation. Nous nous réservons le droit de mettre à jour nos exigences techniques et vous fournirons une mise à jour lorsque des changements surviennent.
4. Mises à niveau et mises à jour
Nous nous réservons le droit de (a) modifier la Plateforme et ses composantes ; ou (b) remplacer tout ou partie de ces composantes par des composantes substantiellement équivalentes; ou (c) modifier l’infrastructure, le matériel et les logiciels sous-jacents existants utilisés pour fournir la Plateforme et les Services lorsque jugé nécessaire ou utile par nous.
5. Connexion à la Plateforme
Vous êtes seul(e) responsable de vous assurer : (a) que seuls vos Utilisateurs autorisés accèdent à la Plateforme et aux Services; (b) que les Utilisateurs de votre Compte- client ont été certifiés adéquatement sur la Plateforme en fonction des Services décrits au Bon de Commande ; et (c) de l’utilisation appropriée des mots de passe et des procédures d’accès en ce qui concerne la connexion à la Plateforme. Vous devez vous assurer que vos Utilisateurs autorisés conservent leurs mots de passe d’accès à la Plateforme strictement confidentiels et ne partagent pas ces informations avec une personne non autorisée. Vous êtes responsable de toutes les actions entreprises à l’aide de votre Compte-client et de vos mots de passe, et vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée dont vous avez connaissance.
6. Restrictions
Ni vous ni vos Utilisateurs autorisés ne devez (directement ou indirectement) : (a) copier ou reproduire la tout ou partie de la Plateforme ou des Services, leur contenu ou la Documentation, sauf dans les cas autorisés par la présente Entente ; (b) dépasser les quantités achetées telles qu’indiquées dans le Bon de Commande applicable ; (c) supprimer ou détruire tout droit d’auteur, marque déposée ou autre marque ou légende de propriété apparaissant dans le contenu de la Plateforme, des Services, de la Documentation ou toute Propriété de SF; (d) céder, vendre, revendre, concéder en sous-licence, louer, partager, distribuer ou autrement transférer les droits qui vous sont accordés en vertu de la présente Entente à un tiers, sauf tel qu’expressément stipulé dans la présente Entente; (e) modifier, faire de l’ingénierie inverse ou désassembler tout élément de Plateforme ou des Services; (f) sauf dans une mesure limitée où les lois applicables interdisent spécifiquement une telle restriction, décompiler, tenter de dériver le code source ou les idées ou algorithmes sous-jacents de toute partie de la Plateforme ou des Services, (g) tenter de recréer la Plateforme ou les Services ou utiliser la Plateforme ou les Services à des fins concurrentielles ou de référence; (h) créer, traduire ou préparer de toute autre manière des travaux dérivés basés sur la Plateforme, les Services, la Documentation ou toute autre élément de Propriété de SF; (i) interférer avec ou perturber l’intégrité ou les performances de la Plateforme ; (j) tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou à ses systèmes ou réseaux associés, ou effectuer des tests de pénétration non autorisés sur la Plateforme ; (k) utiliser la Plateforme ou les Services d’une manière qui enfreint les droits de propriété intellectuelle, les droits de publicité ou les droits à la vie privée de tout tiers.
7. Frais
7.1. Frais
Vous devrez payer tous les frais comme spécifié dans le Bon de Commande (les « Frais »). Sauf indication contraire dans le Bon de Commande, les Frais sont indiqués et payables en dollars canadiens. Toute utilisation de la Plateforme ou des Services dépassant les quantités achetées dans le Bon de Commande applicable est sujette à des Frais supplémentaires. Si applicable, nous pouvons vous facturer toute utilisation excédentaire passée ou en cours, et vous devrez payer la facture pour les Frais supplémentaires dès réception. Ce recours est sans préjudice de tout autre recours dont nous disposons.
7.2. Service de traitement des paiements
Nous nous réservons le droit, sans y être obligée, d’utiliser un service externe de traitement des paiements conforme à la norme PCI-DSS pour toute facturation et réception de paiements en vertu de cette Entente. Vous nous autorisez à partager les informations de paiement, qui peuvent inclure des Renseignements personnels, avec ce service de traitement de paiement tiers, y compris dans le but de mettre à jour votre mode de paiement.
7.3. Défaut de paiement
Nous nous réservons le droit d’exiger un prépaiement à tout moment. Si un montant facturé n’est pas reçu à la date d’échéance, sans limiter nos droits et recours, les Frais non payés peuvent s’accumuler au taux de 1% par mois ou au taux maximum autorisé par la loi applicable, selon le moins élevé des deux. Dans le cas où un paiement dû par vous en vertu d’une facture est en retard, nous aurons en outre le droit, à notre seule discrétion, de suspendre votre accès à votre Compte-client jusqu’à ce que le paiement complet soit effectué.
7.4. Taxes applicables
Les Frais n’incluent pas les taxes, prélèvements, droits similaires, y compris les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes de ventes ou les retenues à la source imposables par toute juridiction locale, provinciale, fédérale ou étrangère (collectivement les « Taxes »). Nous vous facturerons les Taxes si nous avons légalement l’obligation légale de le faire, et vous devrez payer les Taxes si elles sont facturées.
8. Disponibilité et support
Nous déploierons des efforts commercialement raison-nables pour rendre la Plateforme et les Services disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception: (a) des temps d’arrêt planifiés (que nous planifierons dans la mesure du possible après les heures d’affaires, Heure de l’Est), (b) toute indisponibilité causée par un Évènement de Force Majeure, ou (c) si nécessaire pour mettre à jour la Plateforme et les Services afin d’assurer leur qualité, sécurité et intégrité. Nos mesures de disponibilité sont affichées sur notre page d’état (status.successfinder.com). Le support client sera en anglais et en français et disponible pendant les jours ouvrables de 9h00 à 17h00 (Heure de l’Est) toute l’année (à l’exception des jours fériés), via l’adresse suivante : su*****@su***********.com.
9. Droits de propriété
9.1. Propriété intellectuelle
À l’exception des droits accordés dans la présente Entente, tous les droits, titres et intérêts dans la Plateforme, les Services, la Documentation, la Propriété de SF ou toute Suggestions appartiennent exclusivement à SF et/ou à ses concédants de licence.
9.2. Données client
Entre SF et vous, vous conserverez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données client. Sous réserve des modalités et conditions de la présente Entente, vous nous accordez par la présente un droit non exclusif, mondial et libre de redevance pour recueillir, utiliser, copier, stocker, transmettre et créer des œuvres dérivées des Données client, dans chaque cas uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir la Plateforme et les Services.
9.3. Données dépersonnalisées
Vous consentez à ce que nous utilisions les Données client pour créer des données dépersonnalisées et agrégées dans la mesure où ces données ne permettent en aucun cas d’identifier le Client, ses Utilisateurs autorisés, ou une personne spécifique à des fins de validation d’évaluation, d’analyse comparative, de sa propre recherche interne et dans un but de développement et de l’amélioration de ses produits (« Données dépersonnalisées »). Entre nous et vous, les Données dépersonnalisées ne font pas partie des Données client et nous appartiennent.
9.4. Données de recherche
Vous acceptez que vos Participants se voient demander et puissent fournir, à leur entière discrétion, des informations sociodémographiques à des fins de recherche (« Données de recherche »). Ces Données de recherche ne seront pas partagées avec vous ni avec des tiers et ne seront utilisées par nous en format dépersonnalisé aux fins mentionnées à l’article 9.3. Entre vous et nous, Les Données de recherche ne font pas partie des Données client et nous appartiennent.
10. Sécurité et Traitement des Données
10.1. Sécurité et Renseignements personnels
Nous recueillons et traitons les Données clients conformément à notre Politique de confidentialité et mettons en place des mesures et procédures de sécurité techniques, organisationnelles et administratives pour protéger les Données client.
10.2. Incident de sécurité
En cas de traitement non autorisé, de perte accidentelle, de destruction ou de détérioration des Données client sur nos systèmes (un « Incident de sécurité»), nous (a) prendrons rapidement les mesures que nous jugeons appropriées pour contenir et contrôler l’Incident de sécurité afin d’empêcher tout accès non autorisé ou mauvaise utilisation des Données client; (b) vous informerons dès que raisonnablement possible par la suite d’un tel Incident de sécurité, mais, en tout état de cause, pas plus de vingt-quatre (24) heures après que nous ayons pris connaissance d’un tel Incident de sécurité ; et (c) sauf si la loi l’interdit, nous continuerons à vous fournir des mises à jour périodiques relatives à l’enquête et à la résolution de l’incident de sécurité jusqu’à ce qu’il soit résolu.
10.3. Lois relatives à la protection des renseignements personnels
Les Parties conviennent de se conformer à leurs obligations respectives en vertu des Lois relatives à la protection des données applicables. Vous êtes responsable d’obtenir tout consentement requis de vos Utilisateurs autorisés en vertu desdites lois afin de nous permettre de traiter les Données client afin de fournir l’accès à la Plateforme et vous rendre les Services conformément à la présente Entente.
11. Confidentialité
Sauf indication contraire dans la présente Entente, chaque Partie accepte que tous les codes, inventions, savoir-faire, informations commerciales, techniques et financières ou toute information spécifiquement désignée comme confidentielle ou qui serait raisonnablement considérée comme confidentielle ou exclusive divulguée à cette Partie (« Partie réceptrice ») par la Partie divulgatrice (« Partie divulgatrice ») constituent la propriété confidentielle de la Partie divulgatrice (« Informations confidentielles »). Sauf autorisation expresse, la Partie réceptrice déploiera (et veillera à ce que ses employés, Entités du même groupe, agents, sous-traitants et tout tiers approuvé) déploient des efforts raisonnables (qui ne seront pas inférieurs aux efforts déployés pour protéger ses propres informations de nature similaire) pour empêcher la divulgation des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à des fins autres que celles autorisées par cette Entente, sauf avec l’autorisation écrite de la Partie divulgatrice. L’obligation de non-divulgation de la Partie réceptrice ne s’appliquera pas aux informations que la Partie réceptrice peut documenter : (a) étaient légitimement en sa possession ou connues avant la réception des Informations confidentielles ; (b) sont ou sont devenues de notoriété publique sans faute de la Partie réceptrice; (c) sont légitimement obtenues par la Partie réceptrice auprès d’un tiers sans violation d’aucune obligation de confidentialité envers la Partie divulgatrice ; ou (d) sont développées indépendamment par des employés de la Partie réceptrice qui n’avaient pas accès à ces Informations confidentielles. La Partie réceptrice peut également divulguer des informations confidentielles si cela est requis en vertu d’un règlement, d’une loi ou d’une ordonnance d’un tribunal (mais uniquement dans la mesure minimale requise pour se conformer à cette loi, ce règlement ou à cette ordonnance et avec un préavis à la Partie divulgatrice).
12. Durée et Résiliation
12.1. Général
La présente Entente demeure en vigueur pour la durée spécifiée dans votre Bon de Commande (la « Durée du Bon de Commande ») et aussi longtemps que vous disposez d’un Bon de Commande valide, à moins qu’elle ne soit résiliée plus tôt conformément aux modalités des présentes. Vous ne pouvez pas résilier un Bon de Commande pour des raisons de commodité et, sauf dans les cas prévus à l’article 12.2, les Frais payés ou payables par vous ne sont pas remboursables. Il n’y a aucun remboursement ou crédit pour les commandes partiellement utilisées. Vous renoncez expressé-ment à l’application des articles 2125 à 2129 du Code civil du Québec.
12.2. Résiliation pour motif valable
L’une ou l’autre des Parties peut résilier un Bon de Commande en vigueur si l’autre Partie : (a) cesse d’exercer ses activités dans le cours normal des affaires, devient insolvable, effectue une cession générale de ses biens au profit de ses créanciers, subit ou permet la nomination d’un séquestre relativement à ses affaires ou ses biens ou a recours à une procédure de faillite ou en fait l’objet, y compris, sans toutefois s’y limiter, le dépôt d’une proposition; ou (b) viole toute disposition de cette Entente (y compris votre défaut de payer en temps requis les Frais) et : (i) cette violation ne peut pas être corrigée ; ou (ii) si elle peut être corrigée, la violation n’est pas corrigée dans les trente (30) jours suivant la réception par la Partie contrevenante d’un avis de violation indiquant la nature spécifique de la violation. Cette résiliation sera sans préjudice des droits ou recours que l’une ou l’autre des Parties pourrait avoir accumulés jusqu’à la date de résiliation. Si vous résiliez la présente Entente pour un motif prévu au présent article, nous vous rembourserons les Frais payés à l’avance pour des Services que vous n’avez pas utilisés en date de ladite résiliation.
12.3. Effet de la résiliation
Sauf disposition de cette Entente, à l’expiration ou à la résiliation d’un Bon de Commande applicable, ou d’une partie de celui-ci, vous et vos Utilisateurs autorisés cesseront d’avoir accès à la Plateforme et aux Services. Cependant, à votre demande faite dans les soixante (60) jours suivant la date d’entrée en vigueur de la résiliation ou de l’expiration du Bon de Commande, nous mettrons les Données du Client à votre disposition pour exportation ou téléchargement. Après cette période de 60 jours, nous n’aurons aucune obligation de conserver ou de fournir les Données client, et par la suite anonymiserons de form irréversible ces données. Toutes les dispositions des présentes qui, du fait de leur nature, doivent survivre à toute résiliation ou expiration de cette Entente survivront.
13. Avis et Limitation de responsabilité
13.1. Avis de non-responsabilité
Nous déclinons expressément toutes les garanties et représentations de toute nature qui ne sont pas expressément énoncées dans les présentes, y compris les conditions et garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. Dans toute la mesure permise par la loi, ni nous ni nos fournisseurs ne font aucune déclaration ou garantie que: (a) l’utilisation de la Plateforme et des Services sera opportune, ininterrom-pue ou sans erreur ; (b) la Plateforme et les Services fonctionneront en combinaison avec tout autre système ou donnée; (c) la Plateforme et les Services répondront à vos exigences. Nous n’exploitons pas un système de prise de décision automatisée. Vous reconnaissez que reconnaît que les Services vous servent de guide à l’égard de la pertinence et des aptitudes des Participants dans le cadre d’un processus global de recrutement et/ou de développement. Les Services ne doivent pas être considérés comme étant des déclarations de faits ou le seul fondement des décisions reliées à l’emploi. Nous ne recrutons pas et ne sélectionnons pas les candidats et ne sommes pas exploités à titre d’agence de recrutement, pas plus que nous sommes responsables de l’utilisation des Services par vous, leur interprétation ou les décisions qui en résultent.
13.2. Limitation de responsabilité
À l’exception de notre faute intentionnelle, de notre négligence grossière, ou d’une violation importante par nous de la loi applicable, nous ne serons responsable (i) de tout dommage indirect, spécial, accessoire ou punitif de quelque nature que ce soit résultant de ou lié à cette Entente (y compris la perte de profit), quelle que soit la forme d’action entreprise, qu’elle soit contractuelle, délictuelle, de responsabilité stricte ou autre, même si vous avez été informé à l’avance de la possibilité de tels dommages ou (ii) des montants dépassant les Frais que vous avez payés pour la Plateforme et les Services dans la période de douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.
14. Publicité et droit limité
Vous nous accordez par la présente une licence non exclusive, non transférable (sauf conformément à l’article 15.3), libre de droits, mondiale et perpétuelle pour utiliser votre nom commercial et votre logo et nous autorisez à vous identifier en tant que client dans son matériel promotionnel et sur son site Internet.
15. Dispositions générales
15.1. Avis
Nous pouvons vous transmettre des avis par courriel conformément à cette Entente à la personne contact du Client, telle qu’identifiée dans un Bon de Commande ou autrement. Vous pouvez nous transmettre des avis conformément à cette Entente à l’adresse suivante : in**@su***********.com
-ou-
300 Léo-Pariseau, Suite 2600A
Montréal (Québec) H2X 4B8
Attention : affaires juridiques
-ou- via le Compte-client.
Tous les avis seront présumés avoir été reçus : (i) au moment de leur remise en mains propres ; (ii) cinq (5) Jours ouvrables après la date de leur envoi si par la poste ; (iii) le Jour ouvrable suivant le jour de la transmission si envoyés par courriel ou via la Compte-client.
15.2. Droit applicable et Forum
La présente Entente est interprétée conformément aux lois de la province de Québec, sans égard au choix ou aux règles de conflit de lois, et les Parties consentent par la présente à la juridiction des tribunaux de la province de Québec pour tout litige relié à cette Entente. Les Parties conviennent que la présente Entente n’est pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue.
15.3. Cession
Aucune des Parties ne peut céder aucun de ses droits ou obligations dans la présente Entente sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, qui ne sera pas retenu ou refusé de manière déraisonnable. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons céder tout ou Partie de nos droits et obligations en vertu de cette Entente à un successeurs dans nos intérêts dans notre entreprise en cas de fusion ou d’acquisition ou autre transaction de vente de notre entreprise ou à une Entité du même groupe, sur avis écrit transmis à vous.
15.4. Entente complète
Le présente Entente (et tout Bon de Commande applicable) constitue l’intégralité de l’entente entre vous et SF concernant la Plateforme et les Services et remplace toutes les communications, propositions et représentations orales ou écrites antérieures ou contemporaines concernant la Plateforme et les Services ou tout autre sujet couvert par cette Entente.
15.5. Modifications
Nous pouvons apporter des modifications à la présente Entente de temps à autre. Si nous apportons une modification importante à l’une ou l’autre des dispositions de cette Entente, nous vous en informerons par courriel à l’adresse ou aux adresses courriel de la personne contact du Client, telle qu’ indiquée sur le Bon de Commande (ou désignées ultérieurement par vous par écrit comme contact pour les avis de SF), ou par le biais d’une bannière ou d’un autre avis bien visible sur la Plateforme. Si vous n’acceptez pas la modification, vous devez nous aviser conformément à l’article 15.1 dans les trente (30) jours suivant l’avis de modification de SF. Si vous nous informez d’un tel refus, vous resterez régi par les modalités et conditions les plus récentes jusqu’à la fin de l’année en cours de la Durée du Bon de Commande et les conditions de mises à jour s’appliqueront au début de la prochaine année de la Durée du Bon de Commande.
15.6. Divisibilité
Si un engagement ou une autre disposition de la présente Entente est jugé invalide par un arbitre ou un tribunal compétent, tous les autres engagements et dispositions de la présente Entente demeureront toutefois pleinement en vigueur et nul engagement ou disposition ne saurait dépendre des autres engagements ou dispositions à moins d’indications contraires aux présentes.
15.7. Renonciation
Aucun manquement ou retard de la Partie lésée à cette Entente dans l’exercice d’un droit en vertu des présentes ne constitue une renonciation à celui-ci, et aucun exercice unique ou partiel de celui-ci n’exclut tout autre exercice ou exercice ultérieur de celui-ci ou l’exercice de tout droit, pouvoir ou privilège en vertu des présentes ou de la loi.
15.8. Relation entre les Parties
La relation entre SF et le Client est celle d’entrepreneur indépendant et non d’emploi, d’agence ou de mandant-mandataire. De plus, sauf en cas d’autorisation écrite expresse de l’une des Parties, il est entendu et convenu que l’autre Partie ne devra pas se présenter comme agissant à titre de mandataire de cette Partie et qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir permettant de lier cette Partie à un contrat, quel qu’il soit, ou de toute autre manière.
15.9. Sanctions économiques, lois antiterroristes et contrôle des exportations et des transferts de technologie
Vous ne poserez aucun geste pouvant avoir pour effet une violation par SF des lois canadiennes et américaines sur les sanctions économiques, l’antiterrorisme et le contrôle des exportations et des transferts de technologie (les « Lois sur le contrôle du commerce »), ainsi que toutes les Lois sur le contrôle du commerce applicables vous étant applicable, lors de l’utilisation de la Plateforme, des Services et de la Documentation. Sans limiter ce qui précède, vous déclarez que: (a) ni le vous ni vos administrateurs, actionnaires (directs ou indirect) ou propriétaires véritables, sociétés affiliées ou Utilisateurs autorisés n’est ou ne sera une personne (i) inscrite ou désignée en vertu de toute Loi canadienne, américaine ou autre loi applicable sur le contrôle du commerce (une Personne désignée »); (ii) détenue ou contrôlée par une Personne désignée; (iii) située ou organisée en vertu des lois de l’Afghanistan, de la Biélorussie, de la Birmanie, de l’Iran, de la Russie, de la Corée du Nord, de la Syrie et des régions de Crimée, de Donetsk et de Louhansk en Ukraine ou de tout autre pays soumis à une embargo commercial par le Canada ou les États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement canadien ou américain comme un pays «soutenant le terrorisme »; (b) vous avez mis en place des politiques, des procédures et des contrôles conçus pour détecter, prévenir et remédier à toute non-conformité au présent article et aux Lois canadiennes, américaines ou autre lois applicables sur le contrôle du commerce, y compris des protocoles de filtrage pour identifier les Personnes désignées et ceux qui les détiennent ou les contrôlent, et (c) dans le cas où vous prenez connaissance d’une violation réelle ou potentielle du présent article, vous nous en aviserez immédiatement par écrit conformément à la l’article 15.1.
15.10. Définitions et Interprétation
Les définitions et règles d’interprétation suivantes s’appliquent au présent Contrat :
« Bon de Commande » désigne le devis de SF accepté par le Client via le bon de commande, la proposition ou un autre document de commande conclu entre les Parties pour commander l’accès à la Plateforme et aux Services, qui fait référence à la Plateforme, aux Services, aux prix, aux conditions de paiement, aux quantités, à la date d’expiration et aux autres conditions applicables énoncées dans un devis ou bon de commande.
« Compte-client » désigne le compte qui permet à un Utilisateur de compte client d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser.
« Documentation » désigne les manuels de l’utilisateur et/ou des documents relatifs aux exigences techniques qui sont habituellement fournis aux Clients par nous relativement à la Plateforme et aux Services en format papier ou électronique, excluant toutefois toute documentation de vente.
« Données client » désigne tous les renseignements fournis, entrés ou téléversés sur la Plateforme par un Participant ou un Utilisateur de compte client. Elles excluent expressément les Données dépersonnalisées et les Donnés de recherche.
«Entité du même groupe » désigne une entité contrôlant, contrôlée par ou sous contrôle commun avec une Partie. « Contrôle », aux fins de cette définition, signifie la propriété ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des intérêts avec droit de vote de l’entité assujettie.
« Évènement de Force Majeure » désigne un événement, ou une série d’événements connexes, qui échappe au contrôle raisonnable de la Partie concernée (y compris, sans s’y limiter, les pannes d’Internet ou de tout réseau de télécommunications public, les attaques de pirates, les virus ou autres attaques ou infections de logiciels malveillants, les pannes de courant , catastrophes, explosions, incendies, inondations, émeutes, attaques terroristes et guerres).
« Jours ouvrables » désigne tous les jours de la semaine excluant les fins de semaine et les jours fériés de la province de Québec.
« Livrables » l’ensemble des documents, des concepts, des programmes informatiques, des systèmes informatiques, des données, de la documentation informatique et de tout autre matériel tangible rédigé ou préparé spécialement par SuccessFinder pour le Client conformément à un Bon de commande.
« Lois sur la protection des données » désigne toutes les lois, réglementations et directives applicables en matière de protection des données et de la vie privée régissant la protection des renseignements personnels.
« Participant » désigne de toute personne désignée par le Client qu’il autorise à accéder à la Plateforme à des fins d’évaluation.
« Plateforme » désigne le logiciel accessible sur Internet ayant trait aux services d’évaluation et de diagnostic professionnels axés sur le développement, la sélection et l’analytique du talent qu’exploite SF.
« Politique de confidentialité » désigne notre politique de confidentialité disponible à : https://www.successfinder.com/fr/politique-de-confidentialite.
« Propriété de SF » désigne tous les éléments suivants, sans limitation, créés ou détenus par nous, ou nos concédants de licence, qu’ils soient préexistants ou créés indépendamment pendant la Durée de la Commande et de cette Entente : (i) tous les sites Web, logiciels (y compris le Plateforme), outils, URL et liens, bases de données, conceptions, algorithmes, conceptions d’interface utilisateur, architecture, objets et documentation, savoir-faire, technologie et code source et toutes les parties, sous-ensembles ou dérivés de ceux-ci, toutes améliorations, modifications, mises à niveau ou autres changements y afférents ; et toutes les œuvres dérivées ; et (ii) tous les noms, logos et marques de commerce ; et (iii) tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.
« Renseignements personnels » a la signification donnée à cette expression par les Lois sur la protection des données.
« Services » désigne les applications logicielles SaaS et le cas échéant, les livrables spécifiés dans le Bon de commande.
« Suggestions » désigne toutes les idées ou suggestions d’améliorations, de nouvelles fonctionnalités, de corrections, ou de modifications de la Plateforme et suggérées par vous ou vos Utilisateurs autorisés à SF.
« Utilisateurs autorisés » désigne les Participants et de l’Utilisateur de compte client.
« Utilisateur de compte client » désigne tout employé du Client que ce dernier a désigné pour accéder à la Plateforme et l’utiliser conformément à cette Entente.
Dernière mise à jour: le 13 juillet, 2022
